Récupérez votre argent sans frais initiaux

ÉDITEUR DU SITE

Le site "Retour de Fonds" (ci-après "le Site") est édité et exploité exclusivement par le cabinet YB AVOCAT.

• Dénomination sociale : YB AVOCAT
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Siège social : 77 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
• SIRET : 894 191 345 00020
• Code NAF (APE) : 6910Z (Activités juridiques)
• Registre : Immatriculée au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
• Directeur de la publication : Maître Yves Butzerin

CONTACT

Téléphone : 33752963947

Email : info@retour-de-fonds.org

HÉBERGEUR DU SITE

Nom de l'hébergeur : Vercel Inc. (utilisant l'infrastructure Amazon Web Services)

Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Contact : privacy@vercel.com / https://vercel.com/contact

DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

En sa qualité de cabinet d'avocats, YB AVOCAT est soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat et au règlement intérieur du Barreau de Paris.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est la SARL YB AVOCAT, représentée par M. Yves Butzerin, située au 77 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

2. Données collectées et bases légales

Dans le cadre de l'évaluation de votre dossier de fraude, nous sommes amenés à collecter :
- Vos données d'identification (Nom, Prénom, Email, Téléphone).
- Les informations relatives au litige (montant perdu, type d'arnaque, preuves).
Base légale : Ces données sont collectées sur la base de votre consentement et sont strictement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles (évaluation de votre situation).

3. Finalité du traitement

Vos données sont exploitées uniquement pour :
- Évaluer la faisabilité d'un recours juridique pour la récupération de vos fonds.
- Vous contacter pour vous proposer un bilan gratuit.

4. Hébergement, Partage et Sécurité

YB AVOCAT s'engage à garantir la confidentialité absolue de vos données, soumises au secret professionnel de l'avocat. Celles-ci ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers.
Le site est hébergé aux États-Unis par Vercel Inc. sur les infrastructures d'Amazon Web Services (AWS). Le transfert technique de vos données de contact hors de l'Union Européenne est strictement encadré par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) pour lequel nos prestataires techniques sont certifiés, ainsi que par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantissant un niveau de sécurité et de confidentialité conforme au RGPD.

5. Durée de conservation

Si aucun mandat n'est signé à la suite de notre prise de contact, vos données sont effacées dans un délai de 6 mois après notre dernier échange. Si vous devenez client du cabinet, les données sont conservées pendant toute la durée du mandat, majorée des durées de prescription légale applicables.

6. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer vos droits, contactez-nous à : info@retour-de-fonds.org ou par courrier postal au siège du cabinet.

1. Objet

Le site "Retour de Fonds", exploité par YB AVOCAT, a pour but de fournir une analyse préliminaire aux victimes de fraudes en ligne et de proposer un accompagnement juridique pour tenter de recouvrer les fonds perdus.

2. Absence de garantie de résultat

Conformément à la déontologie de la profession d'avocat, YB AVOCAT est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'acceptation d'un dossier par notre cabinet ne garantit en aucun cas la restitution intégrale ou partielle des sommes perdues. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle.

3. Bilan gratuit et Engagement contractuel

Le remplissage d'un formulaire sur le site "Retour de Fonds" permet d'obtenir un avis initial totalement gratuit. Cette démarche n'engage à rien et ne constitue pas la formation d'un contrat d'avocat/client. Tout accompagnement ultérieur fera l'objet d'une convention d'honoraires formelle signée entre le client et YB AVOCAT en toute transparence.

4. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de YB AVOCAT, sous réserve des règles de compétence applicables à la profession d'avocat.